Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1910491S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/6/SSAS1910491S/jo/article_2

Texte n°19