Article 60
A l'article R. 241-12, les mots : « et à la fédération concernée dans les conditions prévues par le règlement type présenté en annexe II 3 » sont supprimés.
Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR : SPOV1901138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/SPOV1901138D/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-322/jo/article_60
Texte n°32