Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG1910091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/AGRG1910091D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-321/jo/article_3
Texte n°31