Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG1910091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/AGRG1910091D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-321/jo/article_2
Texte n°31