Article 14
Au quatrième alinéa de l'article 211-84, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».
Délibération n° 2019/CA/02 du 21 mars 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK1909621X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2019/3/21/MICK1909621X/jo/article_14
Texte n°30