Arrêté du 11 avril 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Version INITIALE

NOR : ESRB1910700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/ESRB1910700A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Nicolas CASTOLDI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.