Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1907454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/CPAF1907454A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :


Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique

Etat

Territoriale

Hospitalière

CGT

5,5

3

1,5

UFFA-CFDT

5

2,5

1,5

UIAFP-FO

4,5

2,5

1,5

UNSA-FP

3

1,5

1

FSU

2

1

0,5

Solidaires FP

1,5

1

0,5

FAFP

0,5

0,5

0

CFE-CGC

0,5

0,5

0

CFTC

0,5

0

0

Total

23

12,5

6,5