Article 4
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
NOR : LOGL1832867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/LOGL1832867A/jo/article_4
Texte n°37