Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Version INITIALE

NOR : LOGL1833056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/LOGL1833056D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-305/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article R. * 111-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.