Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LOGL1832869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/LOGL1832869A/jo/article_2
Texte n°48