Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1910311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/AGRG1910311A/jo/article_5
Texte n°45
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.