Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUST1910066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUST1910066A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.