Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUST1910066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUST1910066A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité. La signature est apposée sur chacun des documents.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.