Arrêté du 5 mars 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et des collaborateurs occasionnels du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB1907788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/MICB1907788A/jo/article_7

Texte n°30

Arrêté du 5 mars 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et des collaborateurs occasionnels du ministère de la culture

Article 7


Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet de transport comprend la prestation.