Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux
NOR : SSAS1909089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAS1909089A/jo/article_2
Texte n°19