Article 1
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est fixée à la somme de 903 157 euros.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre
NOR : JUSC1908060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUSC1908060A/jo/article_1
Texte n°7