Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre

NOR : JUSC1908060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUSC1908060A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2019
Texte n° 7

Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article R.743-173,
Arrêtent :


  • L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est fixée à la somme de 903 157 euros.


  • L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron

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