Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne

Version INITIALE

NOR : JUSC1908055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUSC1908055A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.