Article 1
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) est fixée à la somme de 529 671 euros.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne
NOR : JUSC1908055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUSC1908055A/jo/article_1
Texte n°5