Décision n° 2019-79 du 20 mars 2019 portant abrogation de la décision n° 2011-1013 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Couflens

Version INITIALE

NOR : CSAC1909747S

Texte n°101