Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST1904079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/29/JUST1904079S/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Il est ajouté après l'article 22 de la décision du 31 décembre 2018 susvisé l'article suivant :


« Art. 23. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
« 1. M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, dans la limite des attributions de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité. »