Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST1904079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/29/JUST1904079S/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


L'article 10 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :


« Art. 10. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :
« 1. M. François KOHLER, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
« 2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
« 3. Mme Catherine JORGE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
« 4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes. »