Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST1904079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/29/JUST1904079S/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le septièmement de l'article 3 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 7. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière. »