Décret n° 2019-274 du 5 avril 2019 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX1909619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/PRMX1909619D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/2019-274/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.