Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle de Thouars (Deux-Sèvres)

Version INITIALE

NOR : INTC1908098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/INTC1908098A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la préfète des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.