Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle de Thouars (Deux-Sèvres)

Version INITIALE

NOR : INTC1908098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/INTC1908098A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Sur le territoire correspondant aux communes déléguées de Mauzé-Thouarsais, Missé et Sainte-Radegonde, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.