Article 1
Sur le territoire correspondant aux communes déléguées de Mauzé-Thouarsais, Missé et Sainte-Radegonde, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.
République
Française
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NOR : INTC1908098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/INTC1908098A/jo/article_1
Texte n°24
Sur le territoire correspondant aux communes déléguées de Mauzé-Thouarsais, Missé et Sainte-Radegonde, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.
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