Article 2
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR : CPAS1909574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/CPAS1909574A/jo/article_2
Texte n°23