Article 1
Dans l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2019 susvisé :
Au chapitre sur « La saisine de la commission de recours amiable » à l'avant-dernier paragraphe :
Au lieu de :
« dans le délai de 30 jours »,
Lire :
« dans un délai de deux mois ».
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR : CPAS1909574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/CPAS1909574A/jo/article_1
Texte n°23