Décret n° 2019-263 du 1er avril 2019 portant classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) d'une section de la route départementale 824 dans les Landes

Version INITIALE

NOR : TRAT1832400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/1/TRAT1832400D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/1/2019-263/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.