Article 14
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1908739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/CPAF1908739A/jo/article_14
Texte n°24
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.