Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts à partir de la première session 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1908739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/CPAF1908739A/jo/article_17
Texte n°24
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts à partir de la première session 2020.
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