Article 13
L'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1831542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831542A/jo/article_13
Texte n°23
L'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique est abrogé.
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