Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1831542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831542A/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.