Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR : ECOM1831542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831542A/jo/article_2
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 23

Version initiale

Article 2


I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
4° Le nom de l'autorité concédante ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;
III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.

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