Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
NOR : ECOM1830225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830225A/jo/article_5
Texte n°21