Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Version INITIALE

NOR : ECOM1830225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830225A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.