Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1830224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830224A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.