Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM1830223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830223A/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.