Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1830220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830220A/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


La directrice de la sécurité sociale, la directrice des affaires juridiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, le directeur général des outre-mer et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.