Article 3
Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
NOR : ECOM1830220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830220A/jo/article_3
Texte n°14