Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1906568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/ECOM1906568D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-259/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.