Article 2
L'arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAJ1907085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAJ1907085A/jo/article_2
Texte n°7
L'arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
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