Arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAJ1907085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAJ1907085A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales est abrogé.