Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Version INITIALE

NOR : MTRD1904511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRD1904511D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-252/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.