Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Version INITIALE

NOR : MTRD1904511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRD1904511D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-252/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est inséré un article R. 221-39-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 221-39-2.-Le tribunal d'instance connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail. »