Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Version INITIALE

NOR : MTRT1903081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRT1903081D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-251/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


A l'article R. 4412-97-1 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97. »