Article 1
Au 4° du II de l'article R. 4412-97 du code du travail, les mots : « et autres engins flottants » sont remplacés par les mots : «, engins flottants et autres constructions flottantes ».
Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
NOR : MTRT1903081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRT1903081D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-251/jo/article_1
Texte n°21