Arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1908962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/SSAS1908962A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.