Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

Version INITIALE

NOR : TRAT1907114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/TRAT1907114D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-246/jo/article_7

Texte n°52

Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

Article 7


Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.