Article 10
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement
NOR : MICB1804815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MICB1804815D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-240/jo/article_10
Texte n°36