Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
NOR : SSAS1908738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/SSAS1908738A/jo/article_3
Texte n°9